En droit français, le Code de la consommation est le code qui regroupe les dispositions législatives relatives au droit de la consommation, qui est un sous-ensemble du droit des affaires.
En France, le code de la consommation a pour origine une loi de 1978.
Contenu du Code de la consommation
En France, le code de la consommation est composé de cinq livres :
- Livre Ier : information des consommateurs et formation des contrats
- Livre II : conformité et sécurité des produits et des services
- Livre III : endettement,
- Livre IV : les associations de consommateurs,
- Livre V : les institutions.
Le code de la consommation commence par l'obligation générale d'information du vendeur d'un bien ou d'un service (livre Ier, titre Ier, chapitre Ier).
Parties prenantes
Les associations de consommateurs,
Les sociétés coopératives de consommation,
L'Institut national de la Consommation (en France),
Le Laboratoire d'essai,
Organismes de crédit,
Commission de surendettement des particuliers,
Commission de la sécurité des consommateurs.
Autorités qualifiées pour mener des enquêtes, à titre d'exemples :
- agents de la direction générale de la concurrence,
- officiers de police judiciaire,
- ingénieurs des travaux agricoles,
- techniciens du ministère de l'agriculture,
- préposés et agents techniques sanitaires,
- ingénieurs et techniciens chargés de la protection des végétaux,
- médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique,
- vétérinaires inspecteurs,
- agents des DRIRE et spécialisés en métrologie, etc
(Source Wikipédia, texte de description sous licence de documentation libre GNU (GFDL))
Code juridique à télécharger au format PDF - 1,04 Mo - 142 pages
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