Code de la propriété intellectuelle - France

Le code de la propriété intellectuelle est un document du droit français, créé par la loi n° 92-597 du 1^er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle, publié au Journal officiel du 3 juillet 1992. Il regroupe la plupart des anciennes lois régissant les deux branches de la propriété intellectuelle, que constituent la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. Il est régulièrement mis à jour par le Parlement.

Plan sommaire du code

Première partie : La propriété littéraire et artistique

Livre I^er : Le droit d'auteur
- Titre Ier : Objet du droit d'auteur
- Titre II : Droits des auteurs
- Titre III : Exploitation des droits
Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre Ier : Rémunération pour copie privée

Deuxième partie : La propriété industrielle

Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
Livre V : les dessins et modèles
Livre VI : protection des inventions et des connaissances techniques
Livre VII : marques de fabrique, de commerce ou de service, et autres signes distinctifs
- - Chapitre VII : Marque internationale et marque communautaire
  - Chapitre VIII : Dipositions communes
  - Titre II : Appellations d'origine

Troisième partie : Application aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte

Livre VIII : Application , dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle - Calédonie

(Source Wikipédia, texte de description sous licence de documentation libre GNU (GFDL))

Code juridique à télécharger gratuitement au format PDF - 1,4 Mo - 216 pages

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