Plus de 6000 livres numériques à lire gratuitement sur votre PC, tablette numérique, smartphone ou toute liseuse électronique
Rechercher un livre ou un thčme



 Livres electroniques  Droit 
--------------------

Télécharger eBook Constitution du Canada
...

Loi constitutionnelle de 1867 au Canada

La Loi constitutionnelle de 1867 (appelée Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 avant 1982) est l'une des lois majeures de la Constitution du Canada. Cette loi constitutionnelle définit en grande partie le fonctionnement du Canada, notamment le fédéralisme canadien, la Chambre des communes, le Sénat, le système judiciaire et le système de taxation. Elle fait suite aux négociations entreprises au XIXe siècle entre les ancêtres des quatre provinces fondatrices du Canada : le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario et le Québec.

Adoptée sous le nom d'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 par le Parlement du Royaume-Uni, on lui donne son nom actuel en 1982 lors du rapatriement de la Constitution canadienne. Des amendements y furent également portés en même temps, notamment, l'ajout de l'article 92A, donnant aux provinces un plus grand contrôle sur leurs ressources naturelles non renouvelables.

Seule la version anglaise de cette loi est officielle.

Texte à lire gratuitement en ligne

Tags: Livre Canada

5.00 (2 Votes)