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 Livres électroniques  Economie et finance 
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Contrat type de commerce électronique

Jérôme Canlorbe

Date de publication: 2005

Ce contrat-type est destiné à servir de modèle pour la transaction commerciale en ligne concernant des biens ou des prestations de service entre un commerçant et un consommateur, en garantissant, notamment, le respect de la réglementation des ventes à distance.

Edition CCI Paris

Document gratuit à télécharger au format PDF - 190 Ko - 27 pages

 

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