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Date de publication du code juridique: 1857 (mis à jour 1999)

Code de Commerce de Madagascar

Contenu du code

Livre Premier: Du commerce en général (Des commerçants, de la transparence des entreprises, des sociétés, des séparations de biens, Des bourses de commerce, agents de change et courtiers, Du gage et des commissionnaires, Des achats et Ventes, De la lettre de change et du billet à ordre, De la prescription)

Livre II: Du commerce maritime

Livre III: Des faillites et réglements judiciaires, de la réhabilitation et des banqueroutes et autres infractions en matière de faillite

Livre IV: De la juridiction commerciale (De l'organisation des tribunaux de commerce, De la compétence des tribunaux de commerce, De la forme de procéder devant les tribunaux de commerce, De la forme de procéder devant les cours d'appel)

Licence du eBook: non libre de droits ( Lecture accessible en ligne à partir de droit-afrique.com)

Code juridique à télécharger gratuitement au format PDF - 249 Ko - 66 pages

Tags: Livre Madagascar, Livre droit commercial, Code juridique malgache, Code juridique

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