Dernière publication du ebook: 2009
La loi Hadopi ou loi Création et Internet, ou plus formellement : loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, connue aussi sous le terme de « riposte graduée », est une loi française qui concerne principalement la lutte contre les modes d'échanges illégaux des œuvres par Internet. Cette loi a aussi été appelée loi Olivennes, du nom de l'auteur du rapport dont elle s'inspire, Denis Olivennes.
Après des passages devant de multiples instances de l'Etat (dans l'ordre la Cnil, le sénat, L'Assemblée nationale, Commission mixte paritaire, L'Assemblée nationale une deuxième fois), le Conseil Constitutionnel en censure les mesures clés, et la loi est promulguée, sans ces mesures, le 12 juin 2009. Elle doit être complétée par un nouveau projet de loi, qui a été présenté au Conseil de ministres le 24/06/2009.
(Source Wikipédia, texte sous licence Creative Commons attribution partage à l’identique)
Ebook gratuit au format PDF - 880 Ko - 34 pages
Tags: loi Hadopi, droit d'auteur, propriété intellectuelle
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