Les frais de notaire (France)

En droit français, le rôle du notaire consiste à authentifier et constater l’accord des parties dans un acte qu’il signe avec elles. Délégataire de la puissance publique, il est détenteur, à cet effet, d’un monopole. Lorsqu’il agit dans ce cadre, sa rémunération est tarifée par décret : ce sont les émoluments. Professionnel libéral, le notaire a également un rôle de conseil. Dans ce cas, ses honoraires sont libres, puisqu'il intervient en concurrence avec d’autres professions, agents immobiliers, arbitres, avocats, géomètres, etc.

Les frais de notaires comprennent les droits payés au Trésor Public, les débours, les émoluments, et les honoraires. La part la plus importante de ce que les notaires facturent à leurs clients au titre des frais d'actes est ainsi formée de taxes versées à l'État et aux collectivités locales et de formalités imposées par l'intérêt général. Les débours sont les sommes dues à des tiers, cadastre, conservation des hypothèques, syndic, et payées par le notaire pour le compte de ses clients, les frais de déplacements, et les frais exceptionnels exposés à leur demande expresse. Seuls les émoluments et les honoraires forment la rémunération du travail du notaire. Il est interdit aux notaires de percevoir aucune autre somme en raison de leur activité.
(Source Wikipédia, texte sous licence Creative Commons attribution partage à l’identique)

Ebook gratuit au format PDF - 204 Ko - 22 pages

Tags: frais de notaire, droit, droit en France, droit immobilier, droit des successions, notariat, livre frais de notaire