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Auteur : Jean-Luc Warsmann
Dtails : 

Date de publication du rapport: 2009

Sommaire

PREMIERE PARTIE – STRATEGIE POUR UNE NORME DE MEILLEURE QUALITE, PLUS SIMPLE ET PLUS ACCESSIBLE

I. PRODUIRE UN DROIT DE PLUS GRANDE QUALITE NECESSITE UN EFFORT CONTINU, DE LA CONCEPTION DES TEXTES JUSQU’A LEUR EVALUATION
A. UNE PLUS GRANDE ATTENTION DOIT ETRE PORTEE A LA PHASE PREPARATOIRE DE CONCEPTION DES TEXTES NORMATIFS
1. L’étude d’impact s’impose comme une contrainte forte de la qualité du droit
a. Évaluation préalable ou étude d’impact ?
b. Une définition exigeante de l’étude d’impact
c. Proportionner le contenu et le degré de précision de l’étude d’impact
d. Mieux faire participer le citoyen et les parties prenantes
e. Le champ du normatif doit être totalement couvert par les études d’impact
f. Faire évoluer l’étude d’impact au cours de la procédure législative
2. Faut-il limiter quantitativement le flux de normes ?
3. Les méthodes actuelles de consultation s’inspirent d’un formalisme excessif, source de contentieux et d’insécurité, et mériteraient d’être remplacées par des consultations ouvertes.
a. Des procédures consultatives devenues excessivement procédurales
b. De récentes innovations pour rationaliser les consultations
c. Adopter le principe des consultations ouvertes
d. Etablir un droit commun souple pour les consultations subsistantes
4. L’anticipation de la transposition des directives pourrait être améliorée

B. L’INTRODUCTION RECENTE D’UN CORPUS DE « LEGISTIQUE » A PERMIS UNE AMELIORATION SENSIBLE DE LA QUALITE DE LA NORME
a. Une récente prise en compte de la légistique à accentuer
b. Le trop grand éclatement de notre production normative nuit à la qualité du droit
c. Des pistes d’amélioration des méthodes de légistique

C. DES PROGRES NOTABLES ONT ETE CONSTATES DANS L’APPLICATION DES LOIS MAIS DES MARGES DE MANŒUVRE EXISTENT, NOTAMMENT SUR LE STOCK EN RETARD
a. Des dispositifs récents ont permis des évolutions encourageantes
b. Une plus grande anticipation des mesures d’application est indispensable
c. Un contrôle renforcé du Parlement
d. Le stock de lois inappliquées demeure préoccupant

D. MIEUX EVALUER EX POST LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES

II. LA POLITIQUE DE SIMPLIFICATION, RENOVEE AUTOUR DE DEUX OBJECTIFS PRINCIPAUX, DOIT REPOSER SUR UNE STRATEGIE CLAIRE ET DE NOUVELLES STRUCTURES
A. LA SIMPLIFICATION : UNE POLITIQUE MAL COMPRISE EN QUETE D’UNE REDEFINITION
1. Les limites, réelles ou supposées, opposées à la politique de simplification
a. Des critiques globalement pertinentes.
b. Des enseignements utiles peuvent être tirés de ces critiques
c. Des succès réels de la politique de simplification
2. Eléments de définition de la politique de simplification : bannir la complexité inutile par la réduction du « fardeau administratif » et le renforcement de la sécurité et de la cohérence juridiques
a. Une politique qui revêt plusieurs formes.
b. Une politique qui vise à expertiser et à réduire le « fardeau administratif »
c. …et à améliorer la cohérence et la sécurité juridiques

B. L’AMBITION DE LA SIMPLIFICATION NECESSITE UNE NOUVELLE STRATEGIE APPUYEE SUR DES STRUCTURES FORTES
1. Pour une nouvelle méthode d’identification des attentes en matière de simplification.
a. L’élaboration des programmes de simplification nécessite…
b. … de s’appuyer sur les administrations de terrain,…
c. … de consulter directement les citoyens…
d. … et d’analyser les bonnes pratiques étrangères
e. Mettre en œuvre une expertise approfondie de l’ensemble des propositions ainsi recueillies
2. Le vecteur législatif de la simplification doit s’ancrer dans le paysage institutionnel
a. De la bonne utilisation des lois de simplification b. Prévoir, au minimum, une loi de simplification par an
c. Structurer les lois de simplification
d. Un recours limité aux ordonnances de simplification
e. Développer les outils de simplification de nature réglementaire et organisationnelle
3. Faire vivre et mettre en œuvre la simplification au plus près du terrain
4. Un nouveau portage politique et administratif de la simplification est indispensable
a. La politique de simplification doit reposer sur des structures ministérielles ad hoc
b. Une nouvelle structure au service de la politique de simplification : la Commission supérieure de simplification


III. L’ACCESSIBILITE DU DROIT APPLICABLE EST ENCORE INSUFFISANTE, EN PARTICULIER POUR SES COMPOSANTES LOCALE, EUROPEENNE ET INTERNATIONALE
A. LE TRAVAIL DE CODIFICATION DOIT ETRE POURSUIVI CAR IL CONSTITUE UN FACTEUR DE PLUS GRANDE LISIBILITE ET D’ACCESSIBILITE DE NOTRE DROIT.
a. La codification est une technique efficace d’amélioration de la lisibilité du droit.
b. Mener rapidement à terme les codifications en cours
c. Des codifications ou des refontes de codes urgentes
d. Assurer la « maintenance » régulière des codes
e. Encourager la technique de micro-codification
f. Annexer le droit international et le droit communautaire à nos codes

B. L’ACCESSIBILITE DU DROIT PASSE PAR UN PLUS GRAND EFFORT DE PEDAGOGIE A DESTINATION DE TOUS LES USAGERS ET PAR DE NOUVELLES MISSIONS QUI POURRAIENT ETRE CONFIEES A « LEGIFRANCE »
a. Développer de nouvelles actions de pédagogie destinées aux citoyens
b. De nouvelles ambitions pour Légifrance

C. L’IMPORTANCE DU « DROIT SOUTERRAIN » – INSTRUCTIONS, CIRCULAIRES – DANS LA VIE DES USAGERS INCITE A AMELIORER SON ACCESSIBILITE, SA LISIBILITE, ET A CLARIFIER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES USAGERS PEUVENT S’EN PREVALOIR
a. Un droit souterrain qui doit être combattu
b. Des progrès encourageants en matière de publication des circulaires
c. Soumettre les circulaires à des contraintes strictes
d. Réfléchir à un nouveau statut juridique des circulaires.

D. LES REGLES DE PUBLICATION DU DROIT TERRITORIAL NE PARAISSENT PAS SATISFAIRE A L’OBJECTIF D’ACCESSIBILITE DU DROIT
a. Rénover les modalités de publication et d’accessibilité du droit territorial
b. Réformer le régime de délégation de signature des autorités déconcentrées

IV. QUELQUES PROPOSITIONS DE SIMPLIFICATION
A. SYSTEMATISER LES ECHANGES DE PIECES JUSTIFICATIVES OU D’INFORMATIONS ENTRE LES ADMINISTRATIONS

B. METTRE EN ŒUVRE DES MESURES D’HARMONISATION DES MULTIPLES PROCEDURES DE RECOURS ADMINISTRATIFS PREALABLES OBLIGATOIRES (RAPO) ET ETENDRE LA PROCEDURE DU RAPO A DE NOUVEAUX DOMAINES

C. REDUIRE LE NOMBRE DE RAPPORTS OBLIGATOIRES DEPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DEVANT LE PARLEMENT

D. SUPPRIMER LES DECLARATIONS DE REVENUS MULTIPLES A SOUSCRIRE DANS LES SITUATIONS DE MARIAGE, DE PACS, DE DIVORCE, DE SEPARATION, DE RUPTURE DE PACS OU DE DECES

E. PREVOIR UN DISPOSITIF D’ABROGATION DE TOUS LES TEXTES OBSOLETES CONCERNANT LE DROIT DE L’OUTRE-MER

F. FAVORISER LA CONSULTATION DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES LOCALES

G. ACCEPTER LA REGULARISATION DES DEMANDES DES USAGERS LORSQU’ELLES SONT IRRECEVABLES DU FAIT D’UN VICE DE FORME OU DE PROCEDURE

H. PRENDRE LES MESURES ATTENDUES PAR LES PRECEDENTES LOIS DE SIMPLIFICATION CONCERNANT LE REGIME DES GROUPEMENTS D’INTERET PUBLIC ET LE RETRAIT DES ACTES ADMINISTRATIFS

SECONDE PARTIE – SIMPLIFICATIONS RELATIVES A LA COMPTABILITE DES SOCIETES, A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET AUX MARCHES PUBLICS

PROPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMPTABILITE DES SOCIETES

PROPOSITIONS EN MATIÈRE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)

PROPOSITIONS EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS

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