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Intégralité du Code du domaine de l'état en France

Depuis la dernière édition, ce code inclut les modifications induites au cours des deux dernières années par les dispositions législatives et réglementaires suivantes :
- décret du 28 septembre 2010 portant suppression du comité interministériel chargé d'étudier toutes les questions relatives à la dévolution, la liquidation et la gestion des biens de l'État français en Syrie et au Liban ;
- décret du 18 juin 2010 relatif à la cession des matériels de guerre, armes et munitions et portant application de l'article 61 de la loi no 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
- décret du 19 mai 2009 relatif à l'inventaire des propriétés de l'État et de ses établissements publics administratifs ;
- décret du 4 mars 2009 relatif aux immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense et modifiant le code du domaine de l'État (partie réglementaire).

Licence du eBook: Non libre de droits (Utilisation privée - Usage non commercial)

Ebook à télécharger au format PDF - 872 Ko - 91 pages

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