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Code civil - France	...		21'930

Code de Commerce - France	...		5'502

Code de justice administratif - France	...		3'150

Code de lÂ´artisanat - France	...		453

Code de l'action sociale et des familles - France	...		3'485

Code de l'aviation civile - France	...		1'271

Code de l'education - France	...		1'528

Code de l'entree et du sejour des etrangers en France	...		1'630

Code de l'environnement - France	...		2'908

Code de l'expropriation pour cause d'utilite publique	...		1'562

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