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URL :  Tlcharger eBook Contrat type de commerce electronique
Auteur : 

Jérôme Canlorbe

Dtails : 

Date de publication du eBook: 2008

Ce contrat-type est destiné à servir de modèle pour la transaction commerciale en ligne concernant des biens ou des prestations de service entre un commerçant et un consommateur, en garantissant, notamment, le respect de la réglementation des ventes à distance.

Edition CCI Paris

Licence du eBook: Non libre de droits (Utilisation privée - Usage non commercial)

eBook à télécharger au format PDF - 190 Ko - 31 pages

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