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Livre des procédures fiscales - France
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Le Livre des procédures fiscales rassemble, en droit français, les règles concernant le contentieux de l'assiette et du recouvrement.
(Source Wikipédia, texte de description sous licence de documentation libre GNU (GFDL))

Partie législative

Code juridique à télécharger gratuitement au format PDF - 203 Ko - 107 pages

 

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