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Dernière publication: 2015

En France, le code de commerce est un ensemble de lois qui portent sur le droit commercial.

Le code de commerce, qui est mis au point par la voie de la loi et de l'ordonnance, a valeur légale, contrairement au code des sociétés qui est une compilation de texte réalisée par des éditeurs privés.

Plan sommaire du Code de commerce

Le code se compose de neuf livres qui se décomposent chacun en titres :

  • du commerce en général
  • des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique,
  • de certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
  • de la liberté des prix et de la concurrence;
  • des effets de commerce et des garanties,
  • des difficultés des entreprises,
  • de l'organisation du commerce,
  • de quelques professions réglementées,
  • des dispositions relatives à l'outremer.

Parties prenantes

  • Courtiers,
  • Commissionnaires,
  • Transporteurs,
  • Agents commerciaux,
  • Sociétés commerciales (dispositions particulières à chaque statut juridique),
  • Groupements d'intérêt économique,
  • Conseil de la concurrence
  • Marchés d'intérêt national,
  • Chambres de commerce et d'industrie,
  • Administrateurs judiciaires,
  • Mandataires judiciaires,
  • Experts en diagnostic d'entreprise.

    Autres codes en relation

  • Code de l'environnement ;
  • Code du travail ;
  • Code de la consommation ;
  • Code des Ports Maritimes ;
  • Code de l'aviation civile

    (Source Wikipédia, texte de description sous licence de documentation libre GNU (GFDL))

    Code juridique à télécharger gratuitement au format PDF - 11 Mo - 1470 pages

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